A partir du moment où l'on crée une entreprise, on s'expose évidemment à une responsabilité financière.
Une loi devrait donc, vers avril 2009, fixer et définir un patrimoine d'affectation que l'auto entrepreneur individuel affectera à son activité, laissant en dehors tout le reste de son patrimoine. C'est le principe de la responsabilité limitée à un capital défini à l'avance. Une validation de cela se fera devant notaire ou un commissaire aux apports vérifiant la conformité entre cet apport et le chiffre d'affaires réalisé.
Dès que nous aurons connaissance des textes officiels qui définiront cette nouvelle réglementation, nous vous les communiquerons ici.